CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-1. La société STOROPACK, société par actions simplifiée dont le siège social se situe 55 rue de la Noé Cottée à Saint-Sébastien-sur-Loire (44230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 542 087 952 est spécialisée dans la production d’emballages de protection et de pièces techniques.

1-2. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou brochures émis par STOROPACK, lesquels ne sauraient avoir d'autre valeur qu'indicative.

1-3. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de STOROPACK, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

1-4. Le fait pour STOROPACK d'omettre de se prévaloir des présentes conditions générales de vente ne peut nullement être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1-5. Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont adressées ou remises à l’acheteur, selon les produits concernés par l’achat :

-  annuellement ou lors d’une commande lorsque les CGV font l’objet d’une modification en cours d’année ;

- lors de chaque confirmation de commande ou à défaut de confirmation, lors de chaque nouvelle commande passée.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. La Société STOROPACK se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 2 - OFFRE ET COMMANDE

2-1. Toute vente donne lieu à l’envoi par STOROPACK d’une offre tarifaire à l’acheteur.

Il est précisé que le délai de validité de cette offre tarifaire est de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les offres de prix peuvent évoluer en fonction notamment de l’évolution des coûts des différents composants, des produits livrés, tels qu’ils seront précisés au cas par cas.

Sur la base de cette offre, l’acheteur adresse à STOROPACK une commande indiquant : la quantité, les références de produits souhaitées ainsi que le lieu de livraison. L’acheteur doit s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable à l’acheteur sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de STOROPACK. Toute modification des données fournies par l’acheteur pourra par ailleurs donner lieu à une modification par STOROPACK, à moins que cette dernière ne soit contrainte d’annuler la commande compte tenu des nouvelles conditions de celle-ci.

Les commandes ne sont fermes et définitives que lorsqu'elles ont fait l’objet d’un accusé de réception de STOROPACK qui n'est liée que par les termes de cet accusé de réception.

Toute modification de commande, arrangement supplémentaire ou complémentaire, ne pourra engager la Société STOROPACK que si cette modification ou cet arrangement ont fait l’objet d’un accord écrit de sa part. Toute demande d’annulation de commande, ou toute demande de report de délai de livraison égal ou supérieur à 2 mois, devra être notifiée par courrier recommandé à la Direction Commerciale de la Société STOROPACK. Pour être reconnue, cette demande d’annulation devra faire l’objet d’un accord ferme et par écrit de la Société STOROPACK. Selon l’état d’avancement de la commande, les quantités disponibles au moment de la demande d’annulation seront systématiquement expédiées aux clients de la Société STOROPACK, qui seront tenus d’en prendre livraison. De plus, la Société STOROPACK se réserve, en cas d’annulation, le droit de réclamer une indemnité correspondant au montant initialement fixé de la commande, ou une indemnisation des frais réellement engagés (y compris frais financiers, stockage, etc.), majorée d’un débit forfaitaire de 5 % de la commande initiale. Dans le cas où des reliquats de produits ou biens confiés (emballages, accessoires, matières premières, etc.) ne seraient pas réclamés dans un délai de 6 mois après la dernière mise en fabrication, ils seront retournés en port dû ou détruits après préavis au client, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité. La destruction est à la charge du client. Si les confirmations de commande fixent des livraisons échelonnées dans le temps, ou au fur et à mesure des demandes du client, le délai final de livraison ne devra pas dépasser 12 mois, à dater du jour de confirmation de commande ; passé ce délai, les articles fabriqués pour l’exécution de la commande et non encore livrés, seront facturés ainsi que les frais de stockage occasionnés par le retard de livraison imputable à l’acheteur. En outre, le solde de la commande non fabriquée pourra être annulé. Tout report effectué à la demande expresse d’un client et accepté par la Société STOROPACK entraîne la perception de frais de magasinage et d’intérêts de retard résultant du report de livraison. Toute modification dans les tarifs de transport affectant la valeur des produits, et les impôts, droits et taxes, mise en application depuis la date d’acceptation de la commande, sera supportée par le client à partir du jour de sa mise en vigueur. En cas de détérioration de la solvabilité de l’acheteur ainsi qu’en cas de vente, cession ou nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, la Société STOROPACK peut opter pour annuler la commande, ou pour demander le paiement à l’avance, ou encore réclamer des garanties supplémentaires.

2-2. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de STOROPACK.

ARTICLE 3 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

3-1. L’Incoterm applicable à la commande est celui figurant sur l’accusé de réception adressé par la Société STOROPACK à l’acheteur. A défaut de confirmation de commande, l’Incoterm applicable est DDP.  

3-2. En cas de manquant, de dommage ou d'avarie, il appartient à l'acheteur de prendre les réserves qui s'imposent auprès du transporteur, et ce dans un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison. Pour les livraisons en France et à l’export, toutes contestations sur les quantités ou la qualité des marchandises devront être signalées par écrit à la Société STOROPACK, dans les trois (3) jours suivant la date de réception des produits par le client.

3-3. La Société STOROPACK se réserve le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures à celles effectivement commandées, en fonction de ses contraintes de fabrication et d’emballage, sous réserve que celles-ci n’excèdent pas dix pourcent (10%) de la quantité totale présente sur la confirmation de commande.

3.4 Sous réserve de ce qui est précisé au 2.2 ci-avant, les délais de livraison figurent sur l’accusé de réception de commande transmis par la société STOROPACK. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif en fonction des disponibilités et des possibilités de fabrication du moment. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation de commandes en cours.

ARTICLE 4 - CAS DE FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance de tout évènement étranger aux parties, à savoir tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord entre les parties et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, sera considéré comme d’un cas de force majeure.

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les parties conviennent de considérer comme tels les évènements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution de leurs obligations : la survenance d’épidémies ou de pandémies, les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, l’incendie, l’inondation, toute perturbation météorologique, la grève, la guerre, des mesures administratives entraînant la fermeture de l’entreprise, des pénuries de matériaux nécessaires à la réalisation des produits, la fermeture des frontières empêchant toute livraison hors du territoire français, la désorganisation de la société STOROPACK en raison d’un manque de personnel ou tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 5 - PRIX

5-1. Les prix des produits sont déterminés en fonction de la nature et des caractéristiques des produits. Les tarifs sont communiqués à l’acheteur sur simple demande de ce dernier. Les produits sont fournis aux prix en vigueur à la date de la livraison sous réserve de l’éventuelle application de l’article 17 des présentes conditions.

5-2. Les prix s'entendent : Pièces et, ou matériel emballé, hors taxe, frais de port inclus, sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

5-3. Les frais d'assurance afférents au transport sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 6 - RÈGLEMENT

S’agissant des produits livrés sur le territoire français, les factures émises par la Société STOROPACK sont payables par virement ou prélèvement bancaire dans un délai de trente (30) jours date de facture, sauf accord contraire préalable et écrit des parties et sous couvert pour le client de disposer d’une assurance-crédit considérée comme suffisante par la Société STOROPACK.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant, sauf accord préalable et écrit de STOROPACK.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :

- l’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculée à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt retenu sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;

- la déchéance du terme pour la totalité des créances qui seraient dues à STOROPACK par le client, quel que soit le contrat en cause ;

- la suspension de la ou des commandes en cours.

En cas de retard de paiement d’une facture, le client sera par ailleurs de plein droit débiteur, à l’égard de la Société STOROPACK, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire s’il y a lieu.

Si la situation financière du client suscite des inquiétudes justifiées, la Société STOROPACK pourra exiger de celui-ci des garanties ou des modalités de paiement particulières telles que paiement comptant ou à la commande.

Il est rappelé que le paiement des factures export s’entend par crédit documentaire, irrévocable et confirmé, ouvert à la commande en faveur de la Société STOROPACK auprès de la banque désignée par la Société STOROPACK, et négociable à vue contre documents d’expédition. La Société STOROPACK se réserve la faculté d’exiger un paiement à l’avance.

En cas de transfert bancaire, la procédure SWIFT sera utilisée.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. L’acheteur doit dès lors veiller à la bonne conservation des produits jusqu’au transfert de propriété à son profit. Les risques étant transférés à l’acheteur dès la livraison des produits, il devra assurer les produits au bénéfice de la Société STOROPACK contre tous risques de dommage et de responsabilité pendant la durée de la réserve de propriété. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement la Société STOROPACK de la saisie ou de la confiscation des Produits au profit d’un tiers et de prendre toutes mesures de défense pour faire valoir le droit de propriété de la Société STOROPACK. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à une échéance quelconque, et ce pour quelque cause que ce soit, Société STOROPACK peut exiger, de plein droit et sans formalité (sauf le respect des dispositions légales relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire), la restitution des produits aux frais, risques et périls de l’acheteur, qui s’oblige à faire toute diligence à cet effet, étant convenu que les divers produits présents sur les lieux de stockage de l’acheteur seront tous réputés provenir de livraisons impayées.

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'EMPLOI

8-1. STOROPACK ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences :

- d'un emploi défectueux des marchandises vendues,

- d’une utilisation pour un autre usage que celui auquel elles sont ordinairement destinées ;

- d’une défaillance dont l’acheteur serait à l’origine quant au stockage des marchandises ;

- liées au non-respect de la fiche technique et de la fiche de données de sécurité communiquées à l’acheteur par STOROPACK ;

- d’une utilisation anormale de la machine dédiée aux produits.

8-2. Compte tenu de la multiplicité des usages et des conditions d'emploi, il est recommandé aux acheteurs d'effectuer des essais avant d'utiliser les marchandises. Des échantillons d'articles dont la fabrication est constante sont délivrés sur simple demande.

ARTICLE 9 - RETOURS - RECLAMATIONS

9-1. Toute réclamation relative aux marchandises livrées devra être adressée à STOROPACK dans les huit jours suivant la date de livraison par lettre recommandée, et ce même en cas de livraison partielle. Pour les livraisons en France et à l’export, toutes contestations sur les quantités ou la qualité des marchandises devront être signalées par écrit à la Société STOROPACK, dans les trois (3) jours suivant la date de réception des produits par le client.

9-2. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre les parties. Les retours effectués sans l'accord préalable de STOROPACK ne peuvent en aucune manière retarder le paiement des factures à l'échéance initialement fixée. Les frais engendrés par ces retours non agréés par STOROPACK resteront en toute hypothèse à la charge de l'acheteur.

9-3. Les marchandises retournées doivent impérativement être accompagnées de l'étiquette code-barres d'origine.

9-4. En cas de retour de marchandises imputable à une erreur de l'acheteur, les frais de transport afférents à la reprise demeureront à sa charge.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société STOROPACK ne saurait être engagée lorsqu’elle n’a pas participé à la conception design de l’emballage et à sa mise au point, ni lorsqu’elle n’a pas eu la maîtrise complète des choix et de la qualité des composants, matières premières et accessoires, auxquels cas les clients supportent seuls les conséquences des défauts de matières ou de conception. Lorsque des essais ou travaux de recherche sont menés conjointement avec le client, leurs conclusions, formalisés ou non par un cahier des charges, engagent la responsabilité du client.  Les clients assument intégralement la responsabilité du comportement de leurs produits avec les emballages fournis par la Société STOROPACK ; notamment, les clients sont tenus de veiller à ce que les caractéristiques de ces emballages soient compatibles avec l’utilisation envisagée.

Le client est tenu de signaler les produits toxiques, dangereux, instables, périssables ou présentant des risques particuliers lors de leur stockage ou de leur manutention. Pour ces produits, et sauf à ce que STOROPACK ait commis une faute dans la manipulation, la manutention ou le stockage de ces produits, la responsabilité du client serait seule engagée tant à l’égard de la Société STOROPACK qu’envers quiconque.

La création pour le compte d’un client, de modèles sur-mesure, exclusifs et réservés à sa demande, engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d’éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR EN CAS D’IMPORTATION

II est rappelé que l'acheteur est entièrement responsable du respect de la règlementation du pays dans lequel il importe les marchandises. Ce dernier s’assure ainsi du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l'importation, à la livraison, au stockage et à l'utilisation des marchandises livrées par STOROPACK dans le pays destinataire.

ARTICLE 12 - OUTILLAGES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES

Pour la réalisation, la construction ou l’achat d’outillages ou équipements spéciaux indispensables pour l’exécution d’une commande donnée, il sera demandé au client une participation financière. Celle-ci fera l’objet d’une facturation séparée, payable une fois la confirmation de commande adressée par la Société STOROPACK au client. Les outillages et équipements sont la propriété exclusive du client. Dans l’hypothèse où la société du client ferait l’objet d’une liquidation sans reprise d’actifs, la Société STOROPACK pourra, à son choix, conserver ou détruire, les outillages ou équipements spécifiques.

En cas de dispositions contractuelles particulières, relatives aux outillages et équipements spécifiques, celle-ci prévaudront sur les stipulations du présent article.

ARTICLE 13 - STOCKS

Les stocks d’accessoires et produits finis spécifiques constitués pour faire face aux besoins des clients leur seront intégralement refacturés lors de la clôture de leur compte et /ou lors de la fin de vie des produits, en cas de rupture des relations commerciales.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

14-1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE STOROPACK

Tout élément de propriété intellectuelle et industrielle de la Société STOROPACK, tels que les études, plans, techniques fichiers informatiques, CAD DATAS, plaquettes, prototypes, travaux, modèles, perfectionnements, brevets, savoir-faire sur les produits ainsi que les marques et autres signes distinctifs, portés à la connaissance du client à l’occasion de la fourniture desdits produits, reste la propriété exclusive de la Société STOROPACK.

Ces éléments sont confidentiels et ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par le client.

Le client n’acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de la Société STOROPACK.

Il est rappelé que s’agissant des produits sur-mesure, les études et plans sont facturés en sus de la vente des produits. La société Storopack est propriétaire des droits attachés à ces études et à ces plans et peut en disposer librement, ce que le client reconnaît et accepte.

14-2 PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT

Le client garantit que toutes les informations, indications, plans, dessins, fichiers informatiques, CAD DATAS, et spécifications transmis au fournisseur STOROPACK, ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou d’autres droits détenus par des tiers.

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des commandes de l’acheteur, la Société STOROPACK est susceptible de collecter des données personnelles relatives aux personnes physiques contact au sein de l’entreprise du client.

Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont nécessaires à l’exécution de la commande.

La Société STOROPACK s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).

Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le client est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre des commandes sont nécessaires à l’exécution de celles-ci.

Le traitement de ces données a pour base légale l’exécution d’un contrat (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données). Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.

La Société STOROPACK s’engage à assurer la confidentialité des données collectées et à n’utiliser ces données que dans le cadre de la finalité susvisée, à l’exclusion de toute autre utilisation.

L’accès à ces données est réservé au personnel habilité de la Société STOROPACK.

Les données collectées par la Société STOROPACK sont conservées pendant une durée de cinq ans à l’issue de la relation commerciale, et les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant une durée de dix ans. Durant cette période, conformément à la règlementation applicable, chaque personne physique dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société STOROPACK à l’adresse suivante : 55 rue de la Noé Cottée, 44230 Saint Sébastien

Le client dispose enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pour en savoir plus sur la gestion de nos données à caractère personnel : www.storopack .fr/protection des données/.

ARTICLE 16 – RESILIATION ANTICIPEE

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra procéder à la résiliation de la commande à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

ARTICLE 17 – IMPREVISION

Si, au cours de l'exécution de la commande, la situation économique, politique ou les conditions de fabrication ou de commercialisation en vigueur au moment de la passation de commande, se trouvaient manifestement modifiées, en particulier du fait d'une hausse majeure du prix des matières premières nécessaires à la réalisation des produitsVoir note d'aide affectant de façon sensible le marché des produits contractuels, et de façon générale, si les circonstances économiques sur lesquelles les parties s'étaient fondées lors de la conclusion de la commande, évoluaient de telle façon que son exécution par l'une des parties aurait des conséquences onéreuses inéquitables, les parties se rapprocheront pour adapter les conditions d'exécution de la commande à la nouvelle situation d'une façon équitable.

À défaut d'accord dans le délai de quinze (15) jours à compter de la mise en œuvre de la présente clause, la Société STOROPACK pourra résilier la commande.

ARTICLE 18 – PREUVE

L’acheteur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations concernant la conclusion ou l’exécution de la commande et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions. Les données enregistrées par notre Société lors de la conclusion ou l’exécution de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’acheteur. Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont eu au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE

La Société STOROPACK s’engage vis-à-vis de l’acheteur à prendre toutes précautions pour préserver la confidentialité de toutes informations et tous documents concernant ce dernier, de quelque nature qu’ils soient et dont elle aurait pu avoir connaissance au titre de l’exécution de la commande.

L’acheteur s’engage réciproquement à respecter la même obligation de confidentialité à l’égard de la société STOROPACK

Les dispositions de cet article survivront pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’exécution de la commande.

ARTICLE 20 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du Siège Social de la Société STOROPACK sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Par exception à cette disposition et pour la seule clientèle export, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des commandes, tous différends, seront de la compétence exclusive de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) et seront tranchés selon le règlement de conciliation et d’arbitrage de la C.C.I.

Le tribunal arbitral sera composé de 3 (trois) arbitres, un nommé par chaque partie et le troisième, par les deux parties.

Le lieu du tribunal arbitral est défini comme étant Paris, France.

La langue du tribunal arbitral est le français.

ARTICLE 21 – STIPULATIONS DIVERSES

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. 

 

Mise à jour 11/2023